Conditions de souscription affichées en étape 4 du formulaire
Vous déclarez respecter les conditions de souscription indiquées ci-dessous :
- Vous n’avez jamais eu de condamnation pour délit de fuite,
- Vous n’avez pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation administrative de permis de conduire dans les 24 mois précédant la demande de prise d’effet,
- Vous n’avez pas fait l’objet d’une annulation ou d’un retrait de permis de conduire pour alcoolémie et/ou pour consommation de stupéfiant ou d’une drogue, non prescrite par une autorité médicale compétente, quel que soit l’antériorité,
- Vous n’avez pas occasionné plus de 3 sinistres responsables au cours des 36 derniers mois.
- Vous n’êtes pas inscrit au bureau central de tarification pour l’automobile (B.C.T.),
- Vous êtes le seul conducteur du véhicule, de ce fait en cas de sinistre causé par un autre conducteur, il sera fait application d’une franchise de 3000 €uro,
- Aucun de vos contrats garantissant un véhicule terrestre à moteur n’a fait l’objet d’une résiliation à l’initiative d’une compagnie d’assurance dans les 36 mois précédant la demande de prise d’effet de ce contrat pour motif autre que « non-paiement de prime »,
- Vous n’avez pas été en situation de malus sur un contrat d’assurance de véhicule terrestre à moteur aux cours des 36 derniers mois,
- Vous n’avez jamais eu de sinistre en état d’imprégnation alcoolique et/ou sous l’emprise de stupéfiant ou d’une drogue, non prescrite par une autorité médicale compétente,
- Dans les 36 mois précédant la demande de prise d’effet, vous n’avez pas été impliqué dans un accident de la circulation non déclaré par vos soins auprès d’un précédent assureur,
- Dans les 36 mois précédant la demande de prise d’effet, vous n’avez pas été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule non couvert par un contrat d’assurance de véhicule à moteur,
- Votre véhicule n’est pas : un véhicule de location, un véhicule de garage, un véhicule de collectivités territoriales,
- Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour les déplacements privés et professionnels occasionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail (sont donc particulièrement exclus les taxis, VTC, TPV, TPM, véhicules de location, ambulances, VRP, auto-écoles).
Vous êtes par ailleurs informés que : L’établissement de la garantie est subordonné au respect des déclarations ci-dessus. En cas de manquement ou de fausse déclaration, il sera fait appel à la juridiction compétente. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l’assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités (Art. L113.8 et L113.9 du Code des Assurances).
L’établissement de la garantie ne pourra produire ses effets qu’à la bonne réception par nos soins des justificatifs suivants corroborant vos déclarations :
| Pièces obligatoires | Et le cas échéant pièces complémentaires |
|---|---|
| • La copie recto-verso de votre permis de conduire en cours de validité, | • La copie de la traduction de votre permis (si permis hors Union Européenne) ou copie de votre permis international cours de validité, |
| • La copie de la carte grise du véhicule à assurer. | • Le certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité, |
| • La fiche d’immobilisation (si votre véhicule est en fourrière), daté de moins de 30 jours, | |
| • Une facture d’achat datée de moins d’un mois si la carte grise est barrée depuis plus de 180 jours ou si le véhicule a été acquis en salle des ventes ou d’un professionnel de l’automobile. Attention : Les véhicules dont la carte grise est barrée depuis plus de 180 jours ne sont pas acceptés sauf si vous pouvez justifier d’une facture d’achat datée de moins d’un mois émanant d’un professionnel de l’automobile ou d’une salle de vente aux enchères) |
Et sous réserve du paiement effectif, immédiat et intégral de la prime.
À défaut, le contrat n’aura jamais existé (Art L112-2 du Code des assurances).